Qu’est-ce qu’une assurance maladie suisse?
Depuis 1996, toute personne séjournant plus de trois mois en Suisse doit disposer d’une assurance maladie. Cette assurance doit couvrir un certain nombre de prestations qui sont assurées par toutes les caisses-maladie suisses dans le cadre de l’assurance dite de base. Il s’agit notamment des examens, des traitements et des coûts des médicaments en cas de maladie, d’accident, d’accouchement et d’IVG. Les soins dentaires ne sont couverts que dans certains cas exceptionnels.
En règle générale, les personnes assurées avancent les coûts des prestations dont elles ont bénéficié, puis demandent un remboursement à l’assurance. Les hôpitaux peuvent convenir d’un règlement direct avec l’assurance. Dans toutes les assurances de base, les personnes doivent participer aux frais encourus. Cette participation prend la forme d’une franchise et d’une quote-part.
• La franchise est une somme d’argent que les personnes assurées peuvent choisir elles-mêmes. Tous les frais de santé encourus au cours d’une année sont à la charge de la personne assurée jusqu’à ce que ce montant soit atteint, après quoi les montants supplémentaires facturés sont pris en charge par l’assurance-maladie.
• Une fois la franchise épuisée, toutes les factures supplémentaires sont prises en charge à 90% par l’assurance dans un premier temps. Les 10% restants sont à la charge de la personne assurée. Là encore, un plafond annuel s’applique (CHF 700). Lorsque ce plafond est atteint, les factures sont prises en charge à 100% par l’assurance.
Ce dispositif est régi par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Certaines personnes, telles que les étudiant⋅e⋅s, stagiaires étrangers, peuvent demander à être exemptées de l’obligation de conclure une assurance maladie suisse. Si tu obtiens cette exemption auprès des autorités locales, tu as la possibilité de choisir une assurance privée, à condition que tu te conformes aux exigences de la LAMal. Les assurances privées peuvent être moins coûteuses. coverio couvre les prestations obligatoires selon la LAMal.
Qu’est-ce qu’une exemption de l’assurance maladie obligatoire?
Selon la loi suisse sur l’assurance-maladie (LAMal), toute personne résidant en Suisse est tenue de conclure une assurance de base. Cependant, certaines catégories de personnes (notamment les étudiants, les stagiaires) ont la possibilité de demander une exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance maladie obligatoire suisse. Cette exemption doit être approuvée par les autorités cantonales. Après avoir obtenu cette exemption, ces catégories de personnes peuvent choisir une assurance privée, à condition qu’elle réponde aux exigences légales. coverio couvre les prestations obligatoires selon la LAMal.
La demande d’exemption peut-elle être refusée?
Oui, si les autorités locales constatent que tu n’as pas droit à une exemption, elles peuvent rejeter ta demande. Dans ce cas, les motifs du refus te sont notifiés, ainsi qu’un délai de contestation de la décision. En cas de refus, tu devras t’assurer auprès d’un assureur maladie suisse et contacter coverio pour lancer le processus de remboursement des primes.
Qu’est-ce qu’une attestation d’exemption?
Une attestation d’exemption est un document généralement délivré par les autorités locales de ton canton de résidence et confirmant ton exemption de l’obligation de conclure une assurance-maladie légale du fait de l’existence de ta couverture coverio. À réception de ce document, envoie une copie à coverio en précisant le numéro de police.
Conserve-le ensuite en lieu sûr, car tu devras fournir un scan ou une copie chaque fois que tu soumettras une demande de remboursement
Une exemption signifie-t-elle que je n’ai pas à payer de cotisations pour l’assurance maladie ?
Non. Quel que soit le résultat de la procédure d’exemption, tu devras continuer à payer des cotisations. L’exemption ne te libère pas des obligations de la loi suisse sur l’assurance-maladie (LAMal), qui prescrit que toute personne résidant en Suisse doit disposer d’une assurance maladie. L’exemption t’autorise simplement, sous réserve de l’approbation des autorités, à opter pour une assurance maladie privée telle que coverio.
COMMENT DEMANDER UNE EXEMPTION DE L’ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE?
Une fois que tu es cliente ou client de coverio, tu reçois des instructions détaillées par courriel, car les procédures peuvent varier selon les exigences des autorités locales de ton canton de résidence. En règle générale, il faut remplir un formulaire d’exemption et le soumettre avec les documents requis à l’autorité cantonale compétente. Si l’autorité demande une confirmation supplémentaire de la part de coverio, tu peux en faire la demande auprès de coverio. Les documents doivent être transmis de préférence par courriel et au format PDF. L’équipe de coverio te confirme la couverture d’assurance et te renvoie les documents, que tu peux ensuite soumettre aux autorités compétentes. Ce processus de vérification peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.
Note que, dans l’intervalle, coverio ne sera pas en mesure de te renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Ta couverture d’assurance est valable pendant cette procédure d’exemption, à condition que les autorités répondent favorablement à ta demande. À réception de la décision des autorités locales, tu es tenu·e de remettre spontanément à coverio la confirmation d’exemption.
Quelle est la durée de l’exemption?
Si tu as reçu une confirmation écrite de l’exemption de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, celle-ci est généralement valable 3 ans. Elle peut ensuite être prolongée jusqu’à trois ans supplémentaires sur demande écrite. La durée d’assurance chez coverio en présence d’une exemption valide est ainsi de 6 ans au maximum.
Dois-je payer des cotisations pour mon assurance maladie pendant la durée de la procédure d’exemption?
Oui, la couverture est obligatoire pendant toute la durée du traitement de ta demande d’exemption. Un non-paiement des cotisations entraîne la suspension de la couverture. coverio est alors tenue d’en informer les autorités. La suspension aurait pour effet d’interrompre la procédure d’exemption, et tu pourrais être inscrit·e d’office par les autorités auprès d’un assureur maladie suisse. La loi suisse sur l’assurance-maladie (LAMal) exige une couverture d’assurance dès la date d’arrivée sur le territoire suisse. Le délai de paiement doit être respecté afin d’éviter une suspension de la couverture, suivie d’une notification aux autorités. La loi fixe un délai de trois mois jusqu’à l’obtention de l’attestation d’exemption et sa transmission à l’assurance.
À quel service cantonal dois-je m’adresser pour obtenir une exemption?
Si tu souhaites te faire exempter de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, tu dois déposer une demande écrite auprès des autorités locales de ton canton de domicile. Les formulaires correspondants et les adresses des services compétents se trouvent sur cette page sous «Renseignements utiles».